Les 40+9 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiées en 2012 et 2023.

- Convention de l’union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel (Malabo) du 27 juin 2014.
- Convention de l’UA sur la protection et l'assistance des personnes déplacées en Afrique du 22 octobre 2009.
- Protocole à la convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption du 8 juillet 2004.

- Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 12 juillet 2003.
- Acte constitutif de l'Union africaine adoptée à Lomé le 11 juillet 2000.
- Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée le 01 juillet 1999.
- Convention de l'UA sur l'élimination du mercenariat en Afrique 3 Juillet 1977.
- Charte de l'OUA, adoptée à Addis-Abeba le 25 mai 1963.
- Loi type de l'union africaine sur la réglementation des produits médicaux.

1) Traité de l'Union Économique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA) de 1994, modifiée le 29 janvier 2003.

2) Traité constitutif de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) de 1973, modifié le 20 janvier 2007.

REGLEMENTS
- Règlement R09/98/CM/UEMOA du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA.
- Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'UEMOA.

- Règlement n°0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04 octobre 2008 définissant les procédures applicables par les organismes d'assurance dans les États membres de la CIMA (Conférence Inter-africaine des Marchés d'Assurances) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), en annexes : instructions n°1 à 11, Décision du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA ; instructions n°01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l'exécution des règlements avec l'étranger où avec les non-résidents.

DIRECTIVES
- Directive n° 06/2002/CM/UEMOA portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la tva au sein de L’UEMOA.
- Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux.
- Directive n°04/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les États membres de l'UEMOA.
- Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA.
- Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de L’UEMOA
- Directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA
- Directive n°08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat au sein de l’UEMOA
- Directive n°09/2009/CM/UEMOA Portant Plan Comptable de l’Etat (PCE) au sein de L’UEMOA
- Directive n°10/2009/CM/UEMOA portant tableau des Operations financières de l’Etat (TOFE) AU SEIN DE L’UEMOA
- Directive n°02/2015/CM/UEMOA du 02 juillet 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l'UEMOA.
- Directive n° 01/2023/CM/UEMOA du 15 mars 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les États membres de l’UEMOA.

1 CONVENTIONS
- Convention n° 216 du Conseil de l’Europe(CE) contre le traficd’organes humains du 25/03/2015.
- Convention n° 211 du 28/10/2011 du Conseil de l’Europe(CE) sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (MEDICRIME
- Conventions n° 198 du Conseil de l'Europe(CE) relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation desproduits du crime et au financement du terrorisme du 21/09/2005
- Convention n° 185 du Conseil de l'Europe(CE) sur la cybercriminalité du 23/11 /2001
- Convention n° C 195 du 25/06 /1997 de l'Union européenne(UE) relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
- Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 21 novembre 1997
- Convention pénale sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 27 janvier 1999
- Convention civile sur la corruption, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1999
- TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE Fait à Maastricht le 07 Février 1992 (VERSION CONSOLIDÉE du 20/10/2012)
- Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques fait à PARIS 14 décembre 1960
- Statut du Conseil de l'Europe (5 mai 1949) — version consolidée.

2 REGLEMENTS
- Règlements n° 513/2014 du 16/04/2014 de l'UE sur la sécurité intérieure portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises.
- Règlement n°883/2013 du 11/09/2013 de l'UE sur la lutte antifraude
- Règlement n°258/2012 du 14/03/2012 (UE) sur le trafic illicite d'armes à feu.
- Règlement n°273/2004 du 11/02/2004 (UE) relatif aux précurseurs de la drogue.
- Règlements n° 45/2001 du 18/12/2000 de l'UE relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

3 DIRECTIVES
- Directives n° 2018/1673 de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal du 23/10/2018.
- Directive n° 2017/1371 de l'UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal du 05/07/2017
- Directive n° 2016/680 de l'UE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données du 27/04/2016
- Directive n° 2015/849 de l'UE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme 20/05/2015
- Directives n°2014/24/UE sur la passation des marchés publics du 26/02/2014
- Directive n° 2014/42/UE concernant le gel des produits du crime dans l'Union européenne du 03/04/2014.
- Directives n° 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002 du 05/04/2011
- Directive n° 2010/45/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation du 07/07/2010.
- Directive n°2004/23/CE de l’UE relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains du 31/03/2004.
- la Directive de Bâle de 1988 formulée par le Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires de la Banque des Règlements internationaux (BRI).

1 Conventions
- Charte de l’Organisation des États Américains (souscrite à Bogota en 1948 et amendée par le Protocole de Buenos Aires en 1967, par le Protocole de Cartagena de Indias en 1985, par le Protocole de Washington en 1992 ainsi que par le Protocole de Managua en 1993. En vigueur à partir du 25 septembre 1997).
- Convention interaméricaine contre la corruption du 26 mars 1996
- Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques (Résolution adoptée à la troisième séance plénière tenue le 7 juin 1999)
- Convention interaméricaine contre la production et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.
- Statut du comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE)

2 Résolutions
- Résolution AG/RES. 1784 adoptée à la troisième séance plénière tenue le 5 juin 2001 sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la convention interaméricaine contre la corruption
- Résolution AG/RES. 1723 adoptée à la première séance plénière, tenue le 5 juin 2000 sur le Renforcement de la probité dans le Continent américain et suivi du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption.
- Résolution AG/RES. 1656 (XXIX-O/99) adoptée à la première séance plénière tenue le 7 juin 1999 sur les modifications au règlement-type de la commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues sur les délits de blanchiment de l’argent liés au trafic illicite des drogues et aux délits connexes.
- résolution AG/RES. 1566 (XXVIII-O/98) “Mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité”, par laquelle elle charge le Conseil permanent de s’efforcer de trouver, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, l’approche la plus appropriée à l’échelle continentale pour renforcer le dialogue permettant d’aborder les questions relatives au traitement des armes individuelles et à leur trafic illicite.

1. LOIS
- Loi n°2024-06 du 09 février 2024 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) ;
- Loi n°2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ;
- Loi 2023-14 du 02 Août 2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, instituant le Pool Judiciaire Financier ;
- Loi n°2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n°65-60 portant Code pénal, relative à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales (Sociétés, Associations etc.) ayant commis des infractions en matière économique, commerciale, financière et fiscale ;
- Loi n°2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 Juillet 1965 portant Code de Procédure pénale, instituant l'Office National de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) ;
- Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances.
- Loi n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
- Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, modifiée.
- Loi n°2014-10 du 28 février 2014 abrogeant et remplaçant la loi n°87-47 du 28 décembre 1987 portant code des douanes du Sénégal.
- Code des Assurances des États membres de la Conférence Inter-africaine des marchés d'assurance (CIMA) du 26 mars au 02 avril 2012, modifiée en 2014
- Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur les la Cour des comptes ;
- Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts, modifiée.
- Loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
- Code des assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance(CIMA) de 2012 modifié en 2014.
- Loi n° 2011-15 du 8 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances abrogeant la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Loi uniforme n°2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
- Loi n°2005-06 du 29 avril 2009 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes.
- Loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire.
- Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
- Loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité au Sénégal
- Loi d'orientation n°2008-10 du 25 janvier 2008 relative à la société de l'information.
- Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.
- Loi n°26/2007 modifiant les articles 95 à 103 du code des drogues 30/11/2007(loi Abdou Latif Gueye).
- Loi n°2004-15 du 4 juin 2004 relative aux mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux.
- Loi uniforme n° 2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux du 30/07/2004.
- Loi n°2001-03 du 22 janvier 2001 portant constitution du Sénégal, modifiée.
- Loi n°1997-18 du 1 décembre 1997 portant Code des Drogues .
- Loi n° 95-03 du 05 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits.
- Ordonnance n°94-29 du 28 février 1994 relative aux contentieux des infrastructures et au contrôle des échanges, ratifiée par la loi n°94-54 du 27 mai 1994.
- Loi n°90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation en bancaire Sénégalaise
- Loi n°71-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition.
- Loi n°68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés.
- loi n°68-08 du 26 mars 1968, modifiant la loi n°66-70 du 13 juillet 1966 relative au Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ses articles 811 et suivants
- Loi n°66-53 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard.

2 DECRETS
- Décret n°2023-832 du 05 Avril 2023 fixant les règles d'organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) ;
- Décret n°2022‐2295 du 28 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret 2014-2222 du 28 septembre portant Code des marchés publics.
- Décret n°2022-1676 du 16 septembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des Organisations non gouvernementales au Sénégal.
- Décret n°2021-1065 du 11 août 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ONRAC ;
- Décret n°2019-1500 du 18 septembre 2019 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties au secteur non financier en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) ;
- Décret n°2019-1499 du 18 septembre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) ;
- Décret n°2019-1498 du 18 septembre 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la CENTIF ;
- Décret n° 2018-653 du 1er aout 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat, en abrégé IGE ;
- Décret n° 2018-1234 du 05 juillet 2018 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’OFNAC ;
- Décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat.
- Décret n°2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité nationale de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE).
- Décret n° 2013-51 modifiant le décret 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale d’Etat (IGE), modifié par le décret n°2011-538 du 26 avril 2011 ;
- Décret n° 2012-92 du 11 janvier 2012 portant Plan Comptable de l’Etat
- DECRET n° 2012-341 du 12 mars 2012 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat
- Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique abrogeant le décret n°2003-101 du 13 Mars 2003 portant règlement général sur la Comptabilité Publique.
- Décret n°2005-144 du 02 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.
- Décret n2005-145 du 02 mars 2005 portant réglementation des établissements d’hébergement touristiques.
- Décret n°2004-1150 du 18 Aout 2004 portant création, organisation, et fonctionnement de la cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF».
- Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifié par le décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 fixant le statut des notaires.
- Décret n°97-1218 du 17 décembre 1997 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l’Office central de Répression du Trafic illicite des Stupéfiants.
- Décret n°97-1219 du 17 Décembre 1997 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité interministériel de lutte contre la Drogue.
- Décret n°97-1220 du 17 Décembre 1997 fixant la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en application des dispositions du code des Drogues.
- Décret n°96-103 du 30 Juin 1989 fixant les modalités d’intervention des organisations non gouvernementales(ONG).
- Décret n°83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilière.
- Décret n°67-6390 du 13 Avril 1967 fixant les modalités d’application de la loi 66-58 du 30 Juin 1966, portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard